Mentions Légales


Vous souhaitez accèder à nos mentions légales ? Retrouvez les ci-dessous

Conditions générales d'utilisation


Les présentes conditions générales d’utilisation (la « Convention ») constituent un contrat entre vous (personne physique ou personne morale) et APTEA. Elles régissent l’accès et l’utilisation des services et solutions de supervision et de contrôle en cybersécurité, de même que tout autre service ou solution offert de temps à autre par APTEA (les « Services ») par l’entremise des sites www.cyberparos.fr, www.cyberparos.net, www.cyberparos.com et paros.aptea.net (collectivement désigné le « Site ») et l’utilisation desdits Services.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT TOUTES LES MODALITÉS AVANT DE VOUS INSCRIRE.

EN VOUS INSCRIVANT, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU LES PRESENTES CONDITIONS GÉNÉRALES ET SIGNIFIEZ VOTRE ACCEPTATION DES PRÉSENTES MODALITÉS ET CONDITIONS GÉNÉRALES. SI VOUS NE CONSENTEZ PAS AU RESPECT DES PRÉSENTES MODALITÉS ET CONDITIONS, VOUS NE DEVEZ PAS VOUS INSCRIRE, NE DEVEZ PAS ACCÉDER AU SITE ET NE POUVEZ PAS UTILISER LES SERVICES.

1. DÉFINITIONS


« Bases de données » désigne les bases de données créées de temps à autre par un Utilisateur et ses Utilisateurs par l’entremise des Services et contenant notamment un ensemble d’informations relatives à l’Utilisateur, aux Utilisateurs, et aux sites de l’utilisateur, y incluant notamment mais non limitativement la liste de sites et des informations les concernant.

« Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale qui utilise les Services et possède un identifiant et un mot de passe.
« Formulaire d’inscription Utilisateur » désigne le document rempli par l’utilisateur pour s’abonner aux Services et lui permettre de créer un compte Utilisateur pour avoir accès aux Services.

« Plateforme » désigne le site web qui permet aux abonnés de consulter les alertes remontées par CyberPAROS sur les sites déclarés.

2. DROITS ACCORDÉS


En contrepartie des engagements prévus aux présentes, APTEA vous accorde un droit personnel, incessible et non exclusif d’accès au Site et d’utilisation des Services.

3. CONDITIONS D'ACCÈS AUX SERVICES




3.1. Conditions d’inscription à la Plateforme

L’utilisation du Site est réservée aux personnes physiques âgées de dix-huit (18) ans ou plus. Toute inscription sur le Site par une personne mineure est strictement interdite. En accédant, utilisant ou vous inscrivant sur le Site, vous déclarez et garantissez avoir dix-huit (18) ans ou plus.


3.2. Accès


L’accès aux Services ne peut s’effectuer que par le Site, par l’entremise du réseau Internet. L'accès aux Services nécessite au préalable une connexion au réseau Internet. L’utilisateur et les Utilisateurs feront leur affaire de se doter d’une connexion Internet, seront seuls responsables de leur connexion au réseau Internet et assumeront l’intégralité de tous les frais afférents à une telle connexion.


3.3. Création d’un compte


Création d’un compte Utilisateur

Pour accéder aux Services, l’utilisateur doit s'être enregistré et avoir créé un compte. À cette fin, l’utilisateur devra avoir rempli l'ensemble des champs obligatoires figurant au Formulaire d'inscription Utilisateur.

Lors de l'inscription en ligne pour la création d'un compte Utilisateur, l’utilisateur reconnaît que seules des informations vraies, exactes, à jour et complètes ont été fournies. L’utilisateur pourra à tout moment modifier les informations de son compte. Si l’utilisateur ne peut pas modifier ses informations, il pourra contacter APTEA qui lui fournira les informations nécessaires pour procéder à la modification de ces informations.

Lors de l'inscription en ligne, un identifiant et un mot de passe auront été choisis par l’utilisateur et lui permettront d'accéder aux Services et de gérer son compte de façon à ce que l’utilisateur seul puisse bénéficier d'un accès à ses informations ainsi qu’aux informations contenues dans les Bases de données. L’utilisateur peut modifier les informations relatives à son compte à l'aide de son identifiant et de son mot de passe.

Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, seule la combinaison des identifiants et mot de passe de l’utilisateur permettra d'accéder aux Services. L'identifiant et le mot de passe valent preuve de l'identité de l’utilisateur et l'engagent sur toute utilisation faite des Services par son intermédiaire.
L’activation du compte Utilisateur sera effectuée une fois que l’utilisateur aura dûment complété le Formulaire d’inscription Utilisateur, qu’il aura effectué le paiement requis et qu’il aura accepté les termes de la présente Convention.

Vous vous engagez à ne pas diffuser d’informations issues de la Plateforme et relatives à un site qui ne vous appartient pas.

Fausses informations

APTEA peut, à des fins de transparence, d’amélioration de la confiance, ou de prévention ou détection des fraudes, mettre en place un système de vérification de certaines des informations que vous fournissez sur votre profil. C’est notamment le cas lorsque vous renseignez votre numéro de téléphone ou votre email.
Dans l'hypothèse où l’utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes ou en violation avec les dispositions du présent article, APTEA serait en droit de suspendre ou de supprimer, à sa discrétion, le compte de l’utilisateur sans délai et de lui refuser immédiatement, et pour le futur, l'accès à tout ou partie des Services sans dédommagement financier ni remboursement des sommes versées.


3.4. Usage


Aucun utilisateurs ne devra divulguer son identifiant ou son mot de passe à quiconque. APTEA ne demandera jamais à un Utilisateur via un appel téléphonique ou un courrier électronique non sollicité son mot de passe.

L’utilisateur devra se déconnecter de sa session et fermer la fenêtre de son navigateur à l'issue de sa session de travail pour éviter que des tiers n'accèdent à ses informations contenues dans les Bases de données.

En cas d'usage frauduleux du compte Utilisateur par un tiers dû à la négligence de l’utilisateur, ce dernier en supportera toutes les conséquences. Si un utilisateur a des raisons de penser qu'une personne utilise ses éléments d'identification, son compte, il devra en informer immédiatement APTEA.

APTEA n'est pas responsables en cas d'usurpation de l'identité d'un Utilisateur et ne pourra être tenue responsable de toute perte ou dommage résultant de l’accès aux Services ou à l’information contenue dans les Bases de données par une personne non autorisée.

APTEA se réserve le droit de retirer ou modifier les noms d’identifiant ou de mettre fin à tout compte en raison de toute utilisation non autorisée quelle qu’en soit la cause.


3.5. Utilisation des Services


L’Utilisateur est pleinement responsable de l’utilisation des Services et de toute communication effectuée par l'intermédiaire des Services. La diffusion des informations issues de la plateforme n’engagent que lui (exemple : nombre d’alertes, types des alertes, …).

Dans le cadre de l’utilisation des Services, les Utilisateurs s’engagent à:

Ne pas faire l’apologie ni diffuser des informations diffamatoires, calomnieuses, racistes, obscènes, incitant à la violence ou à la haine raciale, religieuses ou ethniques, attachées à la pornographie, portant atteinte à la vie privée de tiers ou, de manière générale, toutes informations illicites ou autrement susceptibles de nuire à l’ordre public ou contraire aux bonnes mœurs.
Ne pas faire une utilisation du Site et des Services à des fins de menace, de harcèlement ou d'injure ou, de manière générale, en violation des droits des tiers.
Faire en sorte que toute publicité transmise à un tiers par l’entremise du Site ou des Services (i) ne soit pas fausse, imprécise, mensongère, (ii) ne soit pas frauduleuse ou n’implique pas la vente d'articles contrefaits ou volés, (iii) ne contienne pas de programme informatique visant à endommager ou à intercepter clandestinement tout système informatique, données ou informations nominatives.
Cesser d’envoyer toute publicité ou tout courriel à tout tiers qui l’avisera de son souhait de ne plus recevoir de telle publicité ou de tel courriel. La liste qui précède n’est pas limitative et APTEA se réserve le droit de la modifier de temps à autre à son entière discrétion. APTEA ne peut être tenue responsable pour toute utilisation conforme ou non-conforme, licite ou illicite des Services par un Utilisateur ou un Utilisateur. Ne pas utiliser le Site sur des URL pour lesquelles il n’aurait pas un rôle opérationnel avéré et pouvant impliquer un black listage du Site.

APTEA se réserve, dans l'hypothèse où l’Utilisateur se rendrait responsable d'une infraction à la législation en vigueur, le droit de fournir, à la demande de toute autorité légitime (juridiction, autorité administrative, services de police), tous renseignements permettant ou facilitant l'identification de l’Utilisateur contrevenant.

4. ACCESSIBILITÉ


APTEA ne peut garantir l’absence d’interruption des Services propre au réseau Internet.

APTEA s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition afin d’assurer l’accès continu au Site et aux Services.

Le Site et les Services seront normalement accessibles 24h/24, sous réserve des heures d’interruption requises (i) pour la mise à jour et la maintenance courantes du Site et des Services, ou (ii) en cas d’incident sur le réseau ou d’urgence qui rendrait nécessaire l’interruption temporaire de l’accès au Site et aux Services.

En cas d’interruption du Site ou des Services, APTEA s’engage à déployer tous les efforts afin de rétablir l’accès au Site et aux Services dans les meilleurs délais.

De plus, APTEA se réserve le droit, sous réserve d'un préavis de huit (8) jours transmis aux Utilisateurs, d'interrompre temporairement tout ou partie de l’accès au Site et aux Services pour des fins techniques. Ces interruptions auront lieu dans la mesure du possible entre minuit et 9h du matin GMT et APTEA déploiera ses meilleurs efforts afin que ces interruptions ne durent pas plus de quatre (4) heures consécutives.

APTEA ne peut être tenue responsable de toute interruption temporaire, planifiée ou non, de l’accès au Site et aux Services.

5. ASSISTANCE


Un service d’assistance est offert aux Utilisateurs et aux Utilisateurs par APTEA relativement à toute question concernant le Site et les Services. Cette assistance est offerte par courriel à l’adresse paros@aptea.net. APTEA fera tout en son possible pour répondre dans un délai d’une (1) journée ouvrable.

6. MENTIONS LÉGALES


CyberPAROS est une plateforme de services éditée par APTEA, Société à Responsabilité Limitée au capital de 100 500,00 euros, dont le siège social est sis 143 Bureaux de la colline – 92213 Saint-Cloud Cedex, représentée par son Gérant, Bruno Gaudinat. Inscrite au RCS de Nanterre sous le n° 499 197 986, elle est spécialisée dans le secteur d'activité du conseil en systèmes et logiciels informatiques (Numéro de TVA intracommunautaire : FR09 499 197 986 / SIRET : 499 197 986 00031).

La plateforme CyberPAROS est hébergée sur des serveurs en partie chez un acteur spécialiste de l’hébergement Cloud.

Ne stockant aucune donnée personnelle, la plateforme CyberPAROS n’a fait l’objet d’aucune déclaration auprès de le CNIL.

Pour toute question, vous pouvez nous contacter par mail contact@aptea.net ou par téléphone au +33 1 82 88 39 39

7. DURÉE ET RÉSILIATION




7.1. Entrée en vigueur


La présente convention entre en vigueur entre APTEA et un Utilisateur à compter de l’activation du compte dudit Utilisateur.

7.2. Durée


La présente Convention demeure en vigueur entre APTEA et un Utilisateur tant et aussi longtemps qu’un compte dudit Utilisateur demeure en vigueur et que ledit utilisateur consent aux termes de la présente Convention, telle que modifiée de temps à autre.


7.3. Suspension


APTEA se réserve le droit de refuser, limiter ou bloquer le droit d’accès au Site ou aux Services à tout Utilisateur qui ne respecterait pas totalement ou partiellement l’une ou l’autre des conditions d’utilisation de la présente Convention ainsi qu’à tout Utilisateur ne disposant pas d’un accès payant au Site.

De plus, si APTEA reçoit une plainte d’un tiers lui signifiant que l’usage fait par un Utilisateur des Services porte atteinte à l’un de ses droits, APTEA pourra alors, suspendre provisoirement, sans donner droit à des dommages pour l’Utilisateur, l’accès aux Services et ce, sans délai après mise en demeure via le Site à l’Utilisateur lui indiquant la nature de la plainte et les mesures à prendre. Si aucune mesure n’a été prise par l’utilisateur pour corriger la situation ou en cas de récidive par l’Utilisateur, APTEA aura alors droit de suspendre provisoirement l’accès immédiatement, sans mise en demeure préalable et sans droit de compensation pour l’Utilisateur.


7.4. Résiliation


L’Utilisateur a la possibilité de mettre fin à la relation contractuelle avec APTEA à tout moment, sans frais et sans motif. Pour cela, il peut fermer son compte via le Site ou via notification par mail via l’adresse de contact présente sur le Site. À partir du moment où le compte est fermé, les URLS associées ne sont plus supervisées et les notifications et autres alertes ne sont plus envoyées à l’Utilisateur détenteur du compte.

Nonobstant ce qui précède, la présente Convention pourra être résiliée unilatéralement par APTEA, sans préavis ni mise en demeure, en cas de violation de la présente Convention de la part d’un Utilisateur. Une telle résiliation pour cause de violation à l’une ou l’autre des dispositions de la présente Convention par un Utilisateur ne donnera aucun droit à l’Utilisateur de demander une compensation quelconque à APTEA. L’Utilisateur sera avisé par courrier électronique de la résiliation de la présente convention et conséquemment de la résiliation de l’accès de l’Utilisateur ou de l’un de ses Utilisateurs au Site et aux Services.

En cas de résiliation de l’accès d’un Utilisateur par APTEA, cet Utilisateur ne devra pas tenter d’accéder au Site ni aux Services ultérieurement en créant un nouveau compte Utilisateur pour cette même personne dont l’accès au Site et aux Services a été retiré par APTEA sans avoir obtenu le consentement préalable d’APTEA.

8. PRIX ET PAIEMENT


Le prix des services couverts par la plateforme dépend de la nature et du nombre d’options souscrites par l’Utilisateur au moment de son inscription.

À terme, deux solutions de paiement seront disponibles :
Un paiement en ligne pour des packages de service prédéfinis et standards présentés sur le site cyberparos.com.
Un paiement offline suite à l’édition de facture pour les services spécifiques conçus sur mesure pour répondre à des attentes particulières.

Pour le moment, la plateforme CyberPAROS est en accès libre et gratuit. APTEA se réserve le droit de remettre en cause ces conditions d’accès à tout moment sans préavis.

8.1 Absence de droit de rétractation


Conformément aux dispositions de l'article L. 121-21-8 du Code de la Consommation, l’Abonné reconnaît et accepte expressément (i) que la fourniture du Service CyberPAROS commence immédiatement après la validation de son inscription soit avant la fin du délai de quatorze jours francs prévu par le Code de la Consommation et (ii) reconnaît et accepte en conséquence de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance. En conséquence, aucune demande de rétractation, d'annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.

8.2 Reconduction


Sauf résiliation par l’Abonné dans les conditions de l’article 8.3, l’abonnement au Service CyberPAROS est reconduit tacitement pour une durée identique à celle souscrite initialement. En cas de reconduction tacite, le tarif alors en vigueur pour l’abonnement concerné sera pleinement applicable à l’Abonné. Sauf indication contraire sur le Site et sauf résiliation par l’Abonné dans les conditions de l’article 8.3, toute offre d’essai ou de découverte du Service CyberPAROS est transformée en abonnement mensuel au tarif indiqué dans l’offre ou, à défaut, au tarif applicable aux abonnements mensuels standard du Service CyberPAROS.

8.3 Pour résilier son abonnement


Lorsque l'abonnement a été souscrit directement à partir du Site, l’Abonné doit le notifier à partir de son compte sur le Site en cliquant sur la rubrique « Résilier mon abonnement ». La prise en compte de la résiliation sera effective au terme de la période d’abonnement en cours sans obligation de notification préalable avant son terme, et jusqu’à la date et heure de fin telle qu’indiquée sur le compte de l’Abonné pour une offre d’essai ou de découverte, sauf indication contraire sur le Site.

9. AUTRES OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR ET DE SES UTILISATEURS


L’Utilisateur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin de protéger la confidentialité et l’intégralité des données contenues dans les Bases de données et ce, bien que ces données soient hébergés par APTEA et accessibles par l’entremise du Site. APTEA ne sera en aucun cas responsable de toute divulgation ou utilisation de l’information contenue dans les Bases de données. L’Utilisateur s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de propriété intellectuelle, de protection des données personnelles, de respect de la vie privée et plus généralement s'engage à respecter l'ensemble de la réglementation en vigueur.

10. ACCEPTATION DES RISQUES RELIÉS À L’UTILISATION D’INTERNET


L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d'Internet et, plus particulièrement reconnaît ce qui suit : Qu’il a connaissance de la nature d'Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pouvant être requis aux fins de consulter, interroger ou transférer des informations. Que les données circulant sur Internet font l’objet d’un cryptage et d’une protection par mot de passe et de systèmes de protection anti-intrusion et antivirus, sans pour autant qu’APTEA ne souscrive à une obligation de résultat, APTEA déclinant toute responsabilité à l’égard de l’Utilisateur. Que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d'usage ou être protégées par un droit de propriété. L’Utilisateur est seul responsable de l'usage des données qu'il consulte, interroge et transfère par l’entremise du Site et des Services. Qu'il appartient, dans un souci de protection réciproque à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d'éventuels virus.

11. INDEMNISATION


Chaque Utilisateur sera responsable de tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel, causé par lui. L’Utilisateur convient et accepte par les présentes de prendre fait et cause pour APTEA de même que pour ses représentants, agents, administrateurs, officiers, mandataires et employés advenant le cas où une poursuite judiciaire serait intentée contre l’un d’eux à la suite d'une violation des présentes conditions d'utilisation par l’Utilisateur, ses Utilisateurs ou toute autre personne dont il a la responsabilité et qui pourrait accéder au Site ou aux Services.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE


Le Site et les Services, de même que toutes les modifications qui pourront y être apportées, sont une création d’APTEA protégée par les droits d’auteur. Toute copie, adaptation, traduction, arrangement ou modification de tout ou partie du Site ou des Services, sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen qui soit est strictement interdite sans l’autorisation préalable d’APTEA et aux conditions déterminées par APTEA, et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les dénominations « PAROS », « CyberPAROS » de même que tout logo utilisé de temps à autre par APTEA sur le Site sont la propriété exclusive d’APTEA et ne peuvent être utilisés par un Utilisateur sans le consentement préalable écrit d’APTEA. Chaque Utilisateur s’engage à ne pas les utiliser ou en utiliser qui soient similaires, ou les diffuser de quelque manière que ce soit sans le consentement préalable écrit d’APTEA.

APTEA est et demeure en tout temps propriétaire de l’application CyberPAROS et de toutes les améliorations qui pourront y être apportées et en conséquence demeure seule et unique propriétaire des codes source et de tous les droits de propriété intellectuelle liés à l’application.

L’Utilisateur n’est propriétaire et n’a de droit que sur les données enregistrées dans les Bases de données.

13. RESPONSABILITÉ D’APTEA


L’utilisation du Site et Services est effective à vos risques et périls.
APTEA, de même que ses filiales ou leurs représentants, ne seront aucunement responsable des dommages directs ou indirects de quelque nature que ce soit pouvant être causés à l’Utilisateur, aux Utilisateurs ou à toute autre personne morale ou physique (tels que, notamment mais non limitativement, le préjudice commercial ou financier, ou les pertes d'exploitation) résultant d’une omission quelconque, de l’accès au Site ou de l’utilisation des Services, y compris toute perte de données et ce, que ces dommages découlent de toute source possible incluant notamment mais non limitativement, une erreur humaine ou technique, de problèmes ou de défectuosités techniques du réseau électronique ou du réseau de communications, des systèmes d'ordinateurs en ligne, de serveurs, d'équipements informatiques, de logiciels, de transmissions de données ou de tout autre problème technique ou de congestion du Site ou autres.

14. CONFIDENTIALITÉ


Les informations personnelles et les données recueillies sur un Utilisateur par APTEA dans le cadre de la création d’un compte d’accès aux Services ou de l’utilisation des Services par ceux-ci demeurent la propriété de l’utilisateur, le cas échéant.
APTEA s’engage à ne pas communiquer ou transmettre à un tiers ces informations ou données sans le consentement préalable de l’Utilisateur, le cas échéant, sauf à des fins de nécessités techniques et de sauvegarde et s’engage à les utiliser en conformité avec la politique de confidentialité APTEA, laquelle fait partie intégrante de la présente Convention.

15. FORCE MAJEURE


APTEA ne sera pas responsable de l’inexécution, en tout ou en partie, de l’une quelconque de ses obligations envers l’Utilisateur, ni des dommages qu’il pourrait subir si telle inexécution, les dommages ou les pertes qui en découlent, résultent d’un cas de force majeure ou d’une circonstance hors du contrôle d’APTEA.

16. MODIFICATIONS AUX SERVICES


APTEA se réserve le droit, à tout moment et à son entière discrétion, de modifier, d’améliorer ou d’ajouter des fonctionnalités au Site et aux Services. Toute autorisation d’accès gratuit temporaire ou permanent à une fonction ou un service du Site peut être remise en cause à tout moment sans notification préalable.

17. MODIFICATIONS DE LA PRÉSENTE CONVENTION


APTEA se réserve le droit de modifier à tout moment l’une ou l’autre des conditions prévues à la présente Convention. Ces modifications entreront en vigueur et s'appliqueront à tous les Utilisateurs à compter soit de l’affichage en ligne de la nouvelle version sur le Site, ou dix (10) jours suivant l’affichage en ligne dans l’éventualité où elles concernent des Services utilisés avant telle date d’affichage.

Si un Utilisateur refuse l’application des modifications apportées à la présente Convention, il sera alors présumé refuser les modalités et conditions de la présente Convention, devra aviser APTEA de ce refus et ne devra plus accéder au Site ni continuer à utiliser les Services.

Il sera de la responsabilité de l’Utilisateur et des Utilisateurs de consulter régulièrement les conditions générales prévues à la présente Convention.

APTEA se réserve le droit d’aviser un Utilisateur des changements, modifications ou autres ajouts effectués à la présente Convention, au Site ou aux Services par la publication d’un message à cet effet sur le Site ou par l’envoi d’un courrier électronique les informant desdits changements.

18. DIVERS


La présente convention est régie et interprétée en vertu des lois applicables en France. Tout litige découlant ou lié à la navigation sur le Site ou à l’utilisation des Services sera soumis à la compétence des tribunaux français.